Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation proposées par COM DE PEPITES, SARL au capital de 1 000 €, SIREN 983 068 909, dont le siège est situé Bâtiment A, Immeuble Le Cézanne, avenue du Professeur Leriche, 13260 Cassis, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 93132203213 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après « l'Organisme »).
Elles s'appliquent à toute personne physique qui s'inscrit à titre individuel et à ses frais (ci-après « la Stagiaire »), ainsi qu'à toute entreprise ou structure qui inscrit un ou plusieurs participants (ci-après « le Client professionnel »). Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Formations proposées
La formation « Développer son activité avec le community management » est une formation à distance de 25 heures réparties sur 2 mois, préparant à la certification enregistrée au Répertoire spécifique de France Compétences le 30/10/2026 sous le numéro RS7813 (organisme certificateur : Webmarketing & co'm). Son programme, ses objectifs, ses prérequis, ses modalités d'évaluation et son tarif sont décrits sur la page La formation et dans la documentation remise avant l'inscription.
Article 3 — Inscription
L'inscription intervient après un appel découverte gratuit et sans engagement, au cours duquel l'Organisme vérifie que la formation correspond au projet et aux prérequis de la future stagiaire, et présente les modalités de financement.
- Inscription financée par le CPF : l'inscription se fait exclusivement sur la plateforme Mon Compte Formation. Elle est alors régie par les conditions générales d'utilisation de cette plateforme (notamment en matière de délais, d'annulation et de participation financière), qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
- Inscription à titre individuel et à ses frais : un contrat de formation professionnelle est conclu entre l'Organisme et la Stagiaire, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
- Inscription par un Client professionnel ou prise en charge par un OPCO / France Travail : une convention de formation est établie et signée par les parties avant le début de la formation.
L'inscription est définitive à réception du contrat ou de la convention signé, ou à la validation du dossier sur Mon Compte Formation.
Article 4 — Prix
Le prix de la formation est de 1 650 € net par stagiaire. Il couvre l'ensemble des prestations décrites dans le programme : accès à la plateforme e-learning, sessions de formation en direct en groupe, visios individuelles, supports pédagogiques et accès à l'espace d'échange. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de l'inscription.
Dans le cadre d'un financement CPF, une participation obligatoire forfaitaire fixée par l'État peut rester à la charge du titulaire du compte, sauf cas d'exonération prévus par la réglementation.
Article 5 — Modalités de paiement
- CPF : le paiement est effectué directement par la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les règles de Mon Compte Formation.
- OPCO ou France Travail : il appartient au Client de faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de son accord. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au Client. Si l'accord de prise en charge n'est pas parvenu à l'Organisme avant le début de la formation, la totalité du prix peut être facturée au Client.
- Stagiaire finançant elle-même sa formation : conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 6. À l'issue de ce délai, il peut être demandé un premier versement n'excédant pas 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Un paiement en plusieurs fois est proposé, selon l'échéancier indiqué au contrat.
- Client professionnel : les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Droit de rétractation
Stagiaire finançant elle-même sa formation : elle dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par email à gangdepepites@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception (articles L.6353-5 du Code du travail et L.221-18 du Code de la consommation). Si elle demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, elle reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.
CPF : le droit de rétractation et les délais applicables sont ceux prévus par les conditions générales de Mon Compte Formation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.
Article 7 — Annulation, abandon et report
Par la Stagiaire ou le Client, après expiration du délai de rétractation :
- toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à gangdepepites@gmail.com ;
- une demande de report sur une session ultérieure formulée au moins 7 jours avant le début de la formation est acceptée sans frais, dans la limite des places disponibles ;
- en cas d'abandon en cours de formation pour un motif autre qu'un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L.6354-1 du Code du travail) ; en cas de force majeure, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues.
Par l'Organisme : l'Organisme se réserve le droit de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité d'une formatrice. La Stagiaire ou le Client en est informé au plus tôt et se voit proposer une nouvelle date ou, à défaut, le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
Article 8 — Déroulement de la formation
La formation se déroule 100 % à distance. La Stagiaire doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion internet et d'un compte sur le réseau social travaillé. Les accès à la plateforme et à l'espace d'échange sont personnels et ne peuvent pas être partagés.
L'assiduité est contrôlée (feuilles d'émargement numériques, suivi de connexion à la plateforme, présence aux visios). Une attestation de fin de formation est remise à l'issue de la formation. La certification RS7813 est délivrée par l'organisme certificateur aux candidats ayant réussi les épreuves d'évaluation.
Toute situation de handicap peut être signalée à la référente handicap, Julie Bert (gangdepepites@gmail.com), afin d'étudier les aménagements possibles de la formation et de l'examen.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques (vidéos, modèles, documents, templates) restent la propriété exclusive de COM DE PEPITES. Ils sont mis à disposition de la Stagiaire pour son usage personnel et professionnel propre. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.
Article 10 — Responsabilité
L'Organisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation (obligation de moyens). Les résultats obtenus par la Stagiaire sur ses réseaux sociaux dépendent de nombreux facteurs extérieurs (activité, régularité, algorithmes des plateformes) et ne peuvent être garantis.
L'Organisme ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service due à un cas de force majeure, à une défaillance des réseaux de télécommunication ou des plateformes tierces utilisées (outils de visioconférence, plateforme e-learning, réseaux sociaux).
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées pour l'inscription et le suivi de la formation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles peuvent être transmises aux financeurs (Caisse des Dépôts, OPCO, France Travail) et à l'organisme certificateur dans la stricte mesure nécessaire au financement et à la certification.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à gangdepepites@gmail.com. L'Organisme s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de 15 jours.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la Stagiaire consommatrice peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse et site internet du médiateur — à compléter]. Elle peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec un Client professionnel relèvent de la compétence des tribunaux de Marseille. Pour une Stagiaire consommatrice, les règles légales de compétence s'appliquent.
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.
